Art.1 – CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ
Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent pour la solution « Numérisation pour tous ! », conçu pour aider les TPE/PME à faire à la crise sanitaire actuellement en cours dans notre Pays. En conséquence, le fait de passer commande de cette offre implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales d’utilisation, à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus ou catalogues qui n’ont et ne peuvent avoir qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CIME-WEB (Julien CHEVALIER), prévaloir contre les conditions générales d’utilisation. Le fait que CIME-WEB (Julien CHEVALIER) ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des présentes conditions générales d’utilisation, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites conditions. Dans l’éventualité d’accords particuliers prévus contractuellement et par écrit entre CIME-WEB (Julien CHEVALIER) et le client. Ces accords peuvent déroger à certaines dispositions des présentes conditions générales d’utilisation, dont les autres conditions demeurent applicables en tant que non contraires. Les présentes conditions générales d’utilisation sont applicables sur l’ensemble et l’unique territoire français.
Art.2 – COMMANDE
Les commandes sont définitives dès qu’elles sont transmises par tout moyen à CIME-WEB (Julien CHEVALIER). Selon l’usage de la profession, toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si celle-ci est portée à la connaissance de CIME-WEB (Julien CHEVALIER) dans les 4 (quatre) heures qui suivent la transmission de la commande à modifier. Toute commande n’est valable et le contrat de vente n’est formé, que lors de la remise du site internet au client, sauf prestation de services pouvant faire l’objet d’un contrat particulier et autonome. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de CIME-WEB (Julien CHEVALIER). En cas d’annulation de commande le client s’engage à verser le montant de la facture initiale dans son intégralité (0€ (zéro Euros) dans le cadre de l’offre « Numérisation pour tous! ») ainsi que 6 (six) mois de forfait mensuel.
Art.3 – PRIX
Les prix s’entendent hors taxe. Le prix facturé ne sera pas soumis au taux de TVA en vigueur selon l’article 293 B du CGI.
Art.4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les paiements par virement, chèque bancaire ou espèce sont faits au domicile de CIME-WEB (Julien CHEVALIER) et sont exigibles au jour de l’échéance figurant sur la facture, même si l’exécution de la commande a donné lieu à réclamation ou litige. Une demande de 50% d’acompte pourra être exigée à la commande, le début de l’exécution du contrat par CIME-WEB (Julien CHEVALIER) est subordonné au paiement effectif de cet acompte.
Art.5 – DURÉE DU CONTRAT
Dans le cadre de l’offre « Numérisation pour tous! », le contrat n’est pas sujet à un engagement de durée minimum. Le montant de l’abonnement mensuel aux prestations ne sera pas soumis à une hausse, sauf dans le cadre d’un changement de produit, de refonte du site ou tout autre changement majeur de conception. Toute demande de résiliation devra parvenir au minimum 3 (trois) mois avant échéance. En cas de résiliation des services moins de six mois après la mise en ligne, le client s’engage à verser une pénalité équivalente à 6 (six) mois d’abonnement afin de participer à un minimum des frais liés à une offre exceptionnelle de ce type.
Art.6 – CLAUSE PÉNALE
En cas de non-paiement d’une échéance, le client sera déchu du bénéfice du terme et CIME-WEB (Julien CHEVALIER) pourra exiger le paiement immédiat du solde du prix restant dû. Dans ce même cas, CIME-WEB (Julien CHEVALIER) pourra de surcroît réclamer au client, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 10% de ce solde, sans mise en demeure préalable.
Art.7 – PÉNALITÉS DE RETARD
Conformément à l’art. 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas, où les sommes dues versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales de vente. Ces pénalités sont au taux d’intérêt légal de +1.5% par mois des sommes sus-décrites. En ce qui concerne les prélèvements SEPA, les frais liés au refus du prélèvement par la banque seront facturés directement au client à compter du second prélèvement rejeté dans l’année. En cas de forfait mensuel impayé, une pénalité de 20 (vingt) euros pourra vous être réclamée par CIME-WEB (Julien CHEVALIER) pour couvrir les frais de gestion bancaire.
Art.8 – DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de mise en service, sauf stipulation contraire, ont un caractère indicatif et sont tenus dans la limite du possible : les retards par rapport au délai stipulé ne peuvent en aucun cas justifier de l’annulation de la commande, ni donner lieu à pénalités, sauf dans le cas où celles-ci auraient été spécialement prévues au contrat. Seuls des accords particuliers et ponctuels peuvent stipuler des indemnités ou des pénalités qui ne sauraient en aucun cas dépasser 5% de la valeur de la ou des prestations non encore livrés et qui règlent définitivement toute réclamation du client du fait du retard. En tout état de cause, l’indemnité ne peut être appliquée que si le retard est imputable à CIME-WEB (Julien CHEVALIER), si le client met en demeure CIME-WEB (Julien CHEVALIER) par lettre recommandée avec accusé de réception et si le retard a causé un préjudice réel et est constaté contradictoirement par écrit. Les délais de livraison sont suspendus et CIME-WEB (Julien CHEVALIER) est exonérée de toute responsabilité dans les cas suivants :
- Les renseignements à fournir par le client ne seraient pas donnés en temps voulu.
- Les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le client.
- Survenance d’un événement échappant au contrôle de CIME-WEB
Art.9 – LIVRAISON SUCCESSIVES
Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que le client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.
Art.10 – RESPONSABILITÉ
Le Client est seul responsable du contenu de l’information accessible sur le service web et déclare être titulaire de l’intégralité des droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle pouvant porter sur le contenu du Service Web développé. Le Client est seul responsable de l’utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou non et/ou les copyrights présents dans son site et déposés par lui. CIME-WEB (Julien CHEVALIER) décline toute responsabilité quant aux données inscrites et au nom de domaine déposé pour le compte de son Client, notamment en ce qui concerne leur disponibilité. Il importe donc au Client de faire les recherches nécessaires afin de s’assurer que les noms sont disponibles et qu’ils ne contreviennent pas aux Lois Nationales et/ou Internationales en vigueur, notamment pour la protection des marques, des noms et droits d’auteurs, etc. D’une manière générale, Le Client garantit expressément CIME-WEB (Julien CHEVALIER) contre tout recours de quelque nature qu’il soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre du Client au titre du contenu du Service Web développé, de son utilisation par lui-même ou par des tiers, et plus généralement au titre de la prestation, objet du présent contrat. En cas de contentieux lié au service exploité par Le Client, CIME-WEB (Julien CHEVALIER) se réserve le droit de suspendre unilatéralement le présent contrat jusqu’à la résolution du contentieux. En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que Le Client déclare parfaitement connaître, CIME-WEB (Julien CHEVALIER) ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, entre autres, les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré le dispositif de sécurité mis en place sur le serveur web. Les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du Client, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour Le Client.
En tant que développeurs de services Internet, CIME-WEB (Julien CHEVALIER) n’est pas responsable des problèmes liés aux ordinateurs qui visitent le site ainsi que de leur éventuelle mauvaise configuration.
Art.11 – GARANTIE, LITIGES ET RÉCLAMATIONS
CIME-WEB (Julien CHEVALIER) fournit les prestations immatérielles en l’état mais s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses solutions. CIME-WEB (Julien CHEVALIER) assure aussi le suivi des prestations dans la stricte limite du suivi du contrat.
Art.12 – FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de CIME-WEB (Julien CHEVALIER) et sa responsabilité n’est pas engagée. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de CIME-WEB (Julien CHEVALIER) et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la création ou de la mise en service des produits. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de CIME-WEB (Julien CHEVALIER) ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, etc.
Art.13 – RÉSERVE de PROPRIÉTÉ
CIME-WEB (Julien CHEVALIER) se réserve expressément la propriété des prestations liés à la création ou modification d’un site internet (articles 2367 à 2372 du Code Civil). A défaut de paiement à l’échéance convenue, CIME-WEB (Julien CHEVALIER) pourra suspendre les services concernés, la vente sera résolu de plein droit si bon semble à CIME-WEB (Julien CHEVALIER) et les acomptes déjà versés resteront acquis en contrepartie de la jouissance des prestations dont aura bénéficié l’acheteur.
Art.14 – REVENTE
Le code du site Internet reste la propriété de CIME-WEB (Julien CHEVALIER), il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour le revendre ou le transformer sans autorisation écrite de CIME-WEB (Julien CHEVALIER).
Art.15 – LITIGE & ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par CIME-WEB (Julien CHEVALIER) et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent le Tribunal de Commerce. Toutes les ventes conclues pas CIME-WEB (Julien CHEVALIER) sont soumises à la loi française.
Art.16 – MISE A JOUR* DU SITE INTERNET
Le délai de traitement varie en fonction de l’offre choisie :
- Il sera de 5 jours ouvrés maximum si des mises à jours sont incluses dans l’abonnement.
- Dans le cas contraire, le délai de traitement sera de 15 jours ouvrés maximum.
En cas de dépassement du délai indiqué, CIME-WEB (Julien CHEVALIER) s’engage à rembourser au client le mois en cours (si inclus dans l’abonnement) ou à ne pas facturer la prestation de mise à jour.*
Les horaires pour joindre le support technique par téléphone (hotline) ou par mail sont :
- du lundi au vendredi de 9h à 18h.
*Les mises à jours concernées correspondent à un changement de texte ou de photo par exemple. Toute modification du site en lui même (architecture; création de page supplémentaire ou ajout d’un nouveau module par exemple) ne rentre pas en compte et fera l’objet d’une étude au cas par cas.
